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DEUXIEME ETAPE : LA DESIGNATION D’UN EXPERT JUDICIAIRE PAR LE JUGE DES REFERES


Ce n’est que si la Compagnie d’assurance D.O. refuse de vous verser une indemnité permettant d’entreprendre tous les travaux de réparation nécessaires dans les règles de l’art ou s’il y a désaccord sur le montant de l’indemnité proposée que la voie contentieuse est possible.

Tout comme la phase amiable avec l’assureur Dommages ouvrage, l’expertise judiciaire nécessite une maitrise parfaite des règles applicables.


Je saisis le juge des référés par assignation pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Je joins au dossier du tribunal un rapport de mon expert.

Le prononcé de cette mesure est rapide (une quinzaine de jour en moyenne).

A la différence de l’expertise contractuelle de la phase précédente, l’expertise judiciaire répond à des règles strictes édictées par les articles 143 et suivants du code de procédure civile devant permettre aux opérations de se dérouler
en toute objectivité.

L’expert judiciaire n’est pas l’expert de l’une ou l’autre des parties. C’est à tort parfois que des demandeurs s’étonnent que l’expert judiciaire n’argumente pas en leur faveur.

Il n’a pas à le faire et doit être
d’une totale neutralité.

C’est pourquoi, il est très important que mon client continue d’être assisté par notre expert sachant que les assureurs mandatent leurs propres experts pour intervenir aux opérations de l’expert judiciaire et tenter d’influer sur ses décisions.

L’expert judiciaire remplit une mission
confiée par un Tribunal auquel il doit rendre compte et remettre un rapport sur tous les postes de sa mission dans un délai précis.

Il doit respecter avec soin les principes fondamentaux de l’expertise judiciaire tels que
le principe de la contradiction des débats (au terme de ce principe, vous avez comme votre avocat le droit absolu d’avoir connaissance et de débattre de tous les aspects abordés dans l’expertise judiciaire).

Je suis très vigilant sur le bon respect de ces règles s’imposant à l’expert judiciaire et qui sont parfois galvaudées.



LE CHOIX DE L’EXPERT JUDICIAIRE

L’expérience montre que
le choix de l’expert judiciaire est déterminant pour la suite de la procédure judiciaire.

Trop souvent, l’expert judiciaire nommé n’a pas les compétences nécessaires pour traiter le problème technique spécifique rencontré dans un dossier. Par exemple, la nomination d’un architecte généraliste ne sera pas nécessairement adaptée à des questions de sol et de fondations nécessitant les compétences d’un ingénieur spécialisé.

C’est pourquoi, il m’appartient d’alerter le juge qui va désigner l’expert judiciaire sur le profil requis.

Tous les avocats spécialisés en droit de la construction ont leur liste personnelle d’experts judiciaires à éviter soit en raison de leur lenteur, de leur médiocre compétence ou encore de leur trop grande proximité avec des Compagnies d’assurance ou de grandes entreprises de bâtiment et de travaux publics ne garantissant pas une totale objectivité.

Il m’appartiendra à l’audience de récuser un expert dont je sais par avance qu’il ne donnera pas satisfaction.

Parfois, suggérer au juge le nom d’un expert reconnu par tous pour ses qualités et son objectivité permet de faire l’unanimité sur sa désignation. C’et le meilleur scénario.



L’ENONCE DE LA MISSION DE L’EXPERT JUDICIAIRE : NECESSITE D’UNE ENUMERATION PRECISE ET EXHAUSTIVE DES DESORDRES


L’expérience montre que la rédaction de l’énoncé de la mission de l’expert judiciaire doit être effectuée avec le plus grand soin.

On évitera ainsi lors des opérations d’expertise toutes sortes d’objections et de contestations des défendeurs sur le périmètre de la mission de l’expert judiciaire
qui risqueraient d’apporter de la confusion.

L’assignation doit pouvoir servir en permanence de point de repère à l’expert judiciaire.

Il convient donc d’énumérer et de décrire tous les désordres allégués avec clarté et précision.

Les seuls désordres pouvant être opposés à l’assureur Dommages-ouvrage sont ceux affectant soit la solidité soit la destination de l’ouvrage :


- défauts de conception ou d’exécution provoquant des dommages à l’ouvrage et touchant à sa solidité : vice du sol, des fondations, de la structure, de la couverture, du clos et du couvert… ou touchant à sa destination, terme qu’il convient de parfaitement maitriser et qui est souvent confus dans l’esprit du public (voir ce mot).

Afin de ne pas prêter le flanc à la critique des défendeurs et risquer ainsi d’affaiblir le dossier, il convient d’écarter de l’assignation les désordres ne répondant pas strictement à ces critères. Cela facilitera et accélèrera le travail de l’expert judiciaire.

Je vérifie toujours cette liste avec mon expert avant de faire partir l’assignation.

J’ai l’habitude dans l’assignation de demander au juge d’autoriser l’expert judiciaire à déposer un pré-rapport ou une note de synthèse dans un délai précis, ce qui me permet, si les conditions juridiques sont réunies c'est-à-dire en l’absence de toute contestation sérieuse, de réclamer au juge des référés des provisions pour mon client.

Il pourra ainsi entreprendre les travaux de reprise avant dépôt du rapport final et ce notamment pour que ne se poursuivent pas inutilement les préjudices immatériels consécutifs aux désordres.

Cette possibilité ne peut être mise en œuvre qu’une fois toutes les constations contradictoires effectuées par l’expert judiciaire.


Enfin, le préjudice immatériel (voir ce mot) doit faire l’objet d’un développement à part.

S’il est important et nécessite un développement économique et financier, je fais appel à un expert-comptable dont le rapport sera joint à l’assignation.


LA MULTICIPLITE DES INTERVENANTS

L’expertise judiciaire permet au Tribunal :

1) De disposer de tous les éléments d’information nécessaires pour trancher le litige qui vous oppose à votre assureur D.O.
 
2) De déterminer la part de responsabilité des différents intervenants du chantier (architecte, bureau d’études, entreprises, fournisseurs, sous-traitants).

Il convient donc de mettre en cause dans l’expertise judiciaire l’ensemble des personnes et des sociétés ayant participé au chantier (architectes, bureaux d’étude, entreprises etc…).

Les préjudices soumis à l’expertise judiciaire étant analysés à la fois au sens des droits du Maitre d’ouvrage à l’encontre des constructeurs mais aussi à l’égard de l’application des garanties des polices d’assurance à leurs assurés respectifs, je mets en cause dès l’assignation en référé l’ensemble des assureurs connus.

Afin de gagner un temps précieux, dans la mesure où je dispose des renseignements nécessaires, je fais toutes ces mises en cause dès le début de la procédure et non au fur et à mesure que leur responsabilité apparait au fil des opérations d’expertise ce qui ralentit considérablement le cours de l’expertise judiciaire.



DEROULEMENT DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE


LES DIRES

Au fur et à mesure de l’avancement de l’expertise judiciaire, l’expert a l’obligation d’éditer
des notes aux parties sur les points déjà examinés contradictoirement.

Ces notes aux parties reflètent l’état d’avancement des opérations d’expertise à un moment donné.

Il se peut que je sois ainsi que mon expert en désaccord sur telle ou telle relation des faits ou analyse de l’expert judiciaire ou qu’il soit souhaitable d’attirer son attention sur certains aspects qui ont pu être insuffisamment examinés.

Mon expert peut estimer que des investigations et des sondages complémentaires sont nécessaires pour parfaire la connaissance des causes du ou des dommages.

Je veille tout particulièrement à ce que l’expert judiciaire accomplisse ses opérations selon un mode opératoire
strict et équitable et établisse des notes aux parties détaillées et objectives sur tous les points qui ont été débattus.

Si les circonstances l’exigent, j’adresse un dire à l’expert judiciaire sur le ou les points faisant difficulté, document que celui-ci à l’obligation de joindre à son rapport et auquel il doit répondre.



LE RECOURS AU JUGE EN CAS DE PROBLEME PENDANT L’EXPERTISE JUDICIAIRE

C’est le juge ayant désigné l’expert judiciaire qui contrôle le bon déroulement de ses opérations.

Dans les grandes juridictions, ce rôle est délégué à un juge spécial appelé juge du contrôle des expertises.

Pour ma part, certes avec discernement, je n’hésite pas à le saisir si je constate des anomalies dans l’exécution de la mesure d’instruction, ce qui peut parfois arriver.

Il n’est pas possible en effet d’admettre la moindre dérive dans le déroulement d’une expertise judiciaire car le rapport que l’expert va déposer au greffe du tribunal au terme de ses opérations
sera décisif pour la suite du dossier dans la mesure où les jugements des tribunaux suivent largement l’avis des experts judiciaires, même s’ils ne sont pas tenus par leurs conclusions.



LES REUNIONS D’EXPERTISE

J’assiste systématiquement à toutes les réunions d’expertise judiciaire.

Mon expert assiste à toutes celles concernant l’examen et la discussion de points techniques.

Il informe l’expert judiciaire de ses constatations et analyses et lui apporte toute l’assistance nécessaire pour l’aider à instruire au mieux le dossier.

L’expertise judiciaire doit apporter
des solutions de réparation complètes au préjudice matériel.

Nous sommes donc très vigilants sur le bon diagnostic et la bonne évaluation du préjudice matériel.

Mon expert rédige un cahier des charges des travaux de reprise que je remets à l’expert judiciaire, document qui est examiné contradictoirement par l’ensemble des parties prenantes à l’expertise judiciaire.


Après chaque réunion, je remets un compte rendu détaillé à mon client.



L’ISSUE DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE

Les Compagnies d’assurance n’ont pas forcément intérêt à prolonger la procédure si le rapport d’expertise judiciaire est clairement en votre faveur.

Un rapport judiciaire est extrêmement difficile à remettre en cause devant les tribunaux.

C’est pourquoi une issue amiable est à nouveau recherchée au terme de l’expertise judiciaire sur la base du rapport déposé au greffe du tribunal par l’expert judiciaire.

A défaut d’accord, une procédure au fond dite « en ouverture de rapport » est engagée devant le tribunal de grande instance compétent (lieu de l’immeuble).

LES ETAPES ESSENTIELLES D’UN DOSSIER DE DROIT DE LA CONSTRUCTION


Sachant que chaque dossier a sa spécificité
et que rien ne peut remplacer une consultation en bonne et due forme, j’évoque dans ce site quelques réflexions sur les étapes essentielles d’un dossier de droit de la construction.

Un dossier de droit de la construction se décompose en 3 étapes :

Première étape :
l’expertise Dommages-ouvrage

Deuxième étape : l’expertise judiciaire, si aucun accord n’a pu aboutir au terme de la 1° étape,

Troisième étape : la procédure au fond dite « en ouverture de rapport » devant le tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble afin de requérir un jugement de condamnation de la Compagnie sur le fond, si aucun accord n’a pu intervenir sur la base des conclusions de l’Expert judiciaire.

Chaque étape a ses particularités et nécessite une méthodologie rigoureuse.